Sont assujettis aux dispositions générales :

Les employeurs producteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles patrimoniales dont les films publicitaires ;

Les employeurs exploitant des studios de prise de vues cinématographiques ou audiovisuelles ;

Tous autres employeurs dont tout ou partie du personnel relevant du régime général de la Sécurité Sociale est appelé ou peut être amené à effectuer, même à titre exceptionnel, des travaux ou opérations dans les studios ou pour les productions cinématographiques ou audiovisuelles patrimoniales.

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Commentaires

Définitions :

Le terme « employeur » désigne toute personne publique ou privée ayant un ou plusieurs salariés à son service et considérée comme soumise à certaines obligations légales à leur égard et à l’égard de l’État. Dans le cas de recours à des entreprises extérieures (prestataires), le terme employeur s’applique, dans le présent texte: à l’employeur des salariés exposés au risque, ainsi que au producteur qui doit assurer la coordination des actions de prévention pour l’ensemble des travailleurs présents sur les lieux de tournage.

Le type d’œuvres (film publicitaire, clip vidéo…) visées par le présent texte concerne les œuvres de création enregistrées pour être diffusées par tout moyen de diffusion présent ou à venir, dont la conception artistique a été élaborée à partir d’un texte ou d’un scénario précis, qui dicte de façon préalable le cours de l’histoire. Les productions d’œuvres audiovisuelles patrimoniales sont considérées comme de stock, car elles sont exploitables dans le temps et rediffusables en intégralité. Dans cette catégorie, il convient notamment d’inclure :

• les fictions de télévision,
• les séries de dessin animé pour la télévision,
• les documentaires de création.

Par opposition, les œuvres audiovisuelles relevant de la production de flux ne sont pas visées par le présent texte, la réalisation du contenu étant assurée par un conducteur, plus succinct qui n’est généralement pas reconnu comme un travail d’auteur. Sous le terme flux, sont regroupés des programmes qui ne sont pas a priori exploitables sur le long terme, car dépendant d’une actualité tels que :

• magazines culturels, d’information et de société, 
• reportages d’actualité, 
• émissions de variété et de divertissement, 
• jeux télévisés, 
• programmes de télé-réalité, 
• retransmissions d’évènements sportifs ou d’actualités.

Afin de permettre à tous d’avoir un accès aisé aux informations essentielles pour la sécurité, il est tenu un registre de prévention des risques sur les lieux de tournage et de construction de décors. Sont consignés dans ce registre afin de faire le lien avec le document unique et les CCHSCТ : 

• les mesures de prévention complémentaires à celles prévues dans le document unique rendues nécessaires par une évolution des conditions de réalisation de l’œuvre; 
• les rapports de vérifications des équipements, matériels, installations électriques etc… 
• les diagnostics (amiante, plomb, stabilité, etc.) des locaux ;
• les rapports des commissions de sécurité, autorisations de voieries, etc… ; 
• les doubles des déclarations d’accident du travail ou de maladie professionnelle et éventuellement une copie du registre d’accidents bénins, etc…

Ce registre de prévention des risques est tenu à la disposition des travailleurs et notamment de leurs délégués sur les lieux de travail, pour qu’ils puissent y consigner leurs observations relatives à l’état des locaux et du matériel et des équipements de toute nature et à l’existence de toutes causes susceptibles de présenter des dangers. Dans les productions, ce registre est pris en charge par le producteur. II doit être déposé dans les deux semaines qui suivent la fin de la production : 

• au siège du comité central d’hygiène et de sécurité (CCHSCT) de la production cinématographique pour les œuvres cinématographiques et les films publicitaires, 
• ou au siège du comité central d’hygiène et de sécurité de la production ou audiovisuelle pour les œuvres audiovisuelles. 

Ce registre est présenté, à leur demande, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au médecin du travail.

Le producteur devant faire procéder à des travaux entrant dans le champ du présent texte adresse une déclaration de production aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans le ressort territorial desquels est situé le site de production ainsi qu’au siège du CCHSCT de la production cinématographique ou audiovisuelle mentionné à l’article 2 par tous moyens ou support permettant d’établir la date certaine de réception et ce, sept jours à l’avance au moins. 

La déclaration de production concerne les travaux de pré production, repérages, préparation et construction des décors, les prises de vue ainsi que la post production, doublage.

Accident du travail 

Le producteur informe le CCHSCT sous 48 heures de tout accident du travail, de mission ou de trajet occasionnant ou non un arrêt de travail. II adresse une copie au service de santé au travail dont dépend la victime.

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Précision :

Vérifications périodiques des équipements de travail

Avant toute utilisation d’équipement de travail ou de machine ou d’équipement électrique, le producteur doit s’assurer qu’il a fait l’objet de vérifications générales périodiques, réalisées par une personne compétente. Ces dispositions s’appliquent également au matériel loué notamment celui présent dans les lieux de tournage, les studios, etc. Les vérifications doivent précéder la remise en service des mêmes équipements lorsque des modifications ou des réparations auront été effectuées. Une attention particulière doit être apportée lorsqu’il est utilisé du matériel ne faisant pas l’objet d’un marquage CE (prototype importé, fabrication artisanale etc.) est utilisé.

Définition :

Equipements de travail

Sont considérés comme équipements de travail notamment les décors construits, les machines fixes ou portatives, les appareils de levage, les projecteurs, les caméras, les grues de cinéma, etc.

Lors de la location de matériel ou équipement, le contrat établi avec le loueur prévoit la mise à disposition des rapports de vérification et des notices d’utilisation en langue française. 

Les rapports de vérification des matériel et équipement sont annexés au registre prévu à l’article 2 du présent texte et tenus à disposition des agents des Services de Prévention des organismes de Sécurité Sociale. 

Préalablement à l’utilisation d’un matériel non prévu pour un usage professionnel, celui-ci fait l’objet d’une vérification par une personne qualifiée afin que son usage ne présente pas un risque supérieur à celui défini par le code du travail pour du matériel équivalent.

Les plates-formes surélevées dites « praticables » sont construites de manière à résister aux charges auxquelles elles sont ou pourraient être soumises et être conformes aux normes en vigueur.
La charge admissible au m² est indiquée sur chaque praticable.

Le montage, la vérification et l’utilisation des praticables sont confiés à du personnel formé conformément aux recommandations de la CNAMTS relatives aux échafaudages.

Pour chaque décor ou praticable sur lequel des travailleurs (techniciens, comédiens…) peuvent être amenés à évoluer, l’employeur détermine les contraintes de charge (nombre de personnes, animaux,…).

Dans ce cas, une personne compétente établit une note de calcul avant réalisation. Pour les ouvrages les plus complexes, une vérification de la note de calcul et de la bonne exécution est effectuée. 

Lors du montage des décors extérieurs, il est tenu compte de l’existence éventuelle des surcharges provoquées notamment par l’accumulation de neige ou de verglas ou par l’action du vent. Concernant les postes de travail en hauteur, en cas d’impossibilité d’installer des garde-corps du fait des contraintes artistiques de prises de vues, il peut être dérogé aux prescriptions normatives de hauteur ou de résistance de garde-corps. Toutefois, une analyse préalable des risques est réalisée, permettant de s’assurer que cela n’entraîne pas de risque pour le personnel ou de définir les mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité équivalent.
Dans ce cas, il y a lieu de :
– apposer une pancarte hors vue indiquant les risques de chutes et les mesures mises en place;
– mentionner les dispositions prises dans le registre décrit dans l’article 2.

Ces dispositions s’appliquent lors des opérations de montage, de démontage ou d’utilisation.

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Rappels

Echafaudages :

Les normes suivantes peuvent être prises en référence pour les échafaudages : NF HD 1004 ; NFP 93 520

Définitions

Praticables

Les < praticables >» sont des planchers de natures diverses répondant à différentes utilisations. Ils comprennent notamment des planches destinées à supporter simultanément des décors, du matériel (caméras et chariots de travelling par exemple) et aussi un certain nombre de personnes, salariés ou non (ouvriers, acteurs, etc.). Ils comprennent aussi des plates-formes supportant un ou plusieurs projecteurs d’éclairage desservis ou non sur place. La valeur de l’élévation des < praticables > est très différente d’un élément à l’autre (de quelques décimètres à plusieurs mètres). II en est de même de leur superficie (d’un mètre carré à plusieurs centaines de mètres carrés). Les employeurs doivent veiller à la mise en œuvre de la recommandation R408 de la CNAMTS « Montage, utilisation et démontage des échafaudages de pied ».

Ouvrage complexe pour les décors

La notion d’ouvrage complexe pour les décors est définie dans le mémento pour la sécurité dans le spectacle mis en ligne par le Ministère de la Culture. La nécessité d’enlever temporairement certains dispositifs de sécurité peut se présenter notamment lorsque des garde-corps se trouvent dans le champ des prises de vues; leur dépose est alors admissible mais seulement durant le temps nécessaire à la prise de vues et si des mesures compensatrices sont prises, telles par exemple que l’interdiction de la circulation aux abords de la zone dégarnie. L’interdiction peut se manifester par la mise en place de barrières, l’apposition de consignes ou tout autre moyen d’efficacité au moins équivalent.

Le gril et les passerelles suspendues, utilisés notamment pour l’éclairage des décors, sont équipés de garde-corps, ont une largeur de circulation d’au moins 0,80 m et un passage libre en hauteur de 2 mètres.

Afin d’éviter la chute d’objets, les éléments constituant le plancher du gril et des passerelles sont jointifs ou ne présentent pas d’ouvertures sauf celles strictement nécessaires au passage de câbles. Dans ce cas, les ouvertures sont bordées d’une plinthe de hauteur de 0,15 m.

Si la mise en œuvre des éléments (appareil de levage, élingue, câble d’alimentation….) disposés sur le gril, s’effectue sans l’aide d’outillage ou équipement, des ouvertures de dimensions plus importantes peuvent être prévues, sans toutefois créer de risque de chute de plain-pied ou de grande hauteur. Dans ce cas, seules les personnes spécifiquement formées à la mise en œuvre des dispositifs de sécurité sont autorisées à l’accès au gril.

L’accès au gril et aux passerelles se fait au moyen d’un escalier convenablement fixé et muni de mains courantes.

Rappels
Les normes suivantes peuvent être prises en référence pour l’étude des grils et passerelles :
– Garde-corps NF P01-012 ou ISO 14 122-2
– L’accès au gril et aux passerelles doit se faire au moyen d’un escalier convenablement fixé et muni de mains courantes, placées à une hauteur calculée pour éviter le risque de chute au-dessus de la lisse en fonction de la pente de l’escalier ou d’échelle à crinoline respectant la norme NF E85-016.

Précisions
Il est préférable que les éléments constituant le plancher des passerelles suspendues soient jointifs.
Dans l’attente de la mise en conformité des locaux vis-à-vis du présent texte, il peut être admis l’utilisation de passerelles à claire-voie à condition qu’elles soient pourvues d’un dispositif complémentaire tel que grillage métallique, filet textile – ou tout autre dispositif d’efficacité équivalente – propre à éviter la chute d’objets de diamètre 0,5 m.
Les propriétaires des lieux de tournage doivent proposer un plan de mise en conformité de leurs équipements aux CCHSCT, dont la durée ne devra pas excéder 2 ans à partir de la date de publication du présent texte.
En l’attente des travaux, des mesures compensatoires tel que le balisage sont mises en place.
Une grande attention doit être apportée à la conception et à la réalisation des éléments qui permettent l’accès aux passerelles suspendues en particulier lors du passage inter passerelles (passerelle fixe-passerelle suspendue ou entre deux passerelles suspendues).
Lorsque l’accès ne peut se faire à l’aide d’escaliers, il est installé des échelles à crinoline respectant la norme NFE 85-016.
Les ouvertures dans les planchers ne doivent permettre que le passage des câbles et non des crochets de levage. Cela peut nécessiter l’installation de fin de course complémentaire.

Les dispositifs de suspension des passerelles doivent répondre aux prescriptions des articles 17, 18, 19, 20 et 22 du présent texte.

Avant l’utilisation de décors et d’équipements de travail en sites naturels, il est procédé à l’évaluation des risques de chutes de hauteur lors de l’accès aux différents postes de travail.

Les équipements de prévention prévus font l’objet d’une étude de stabilité et de solidité confirmée par une note de calcul qui est réalisée par une personne compétente.

Il est rédigé par une personne compétente une notice d’instruction pour les opérations de montage et de démontage indiquant les mesures de prévention à mettre en œuvre.

Pour les équipements les plus complexes une vérification de la note de calcul, de la notice d’instruction et de la bonne exécution est effectuée par une personne compétente.

Ces documents sont consignés dans le registre mentionné à l’article 2.

Les moyens d’accès sont conçus au regard de la hauteur d’ascension et convenablement aménagés afin d’assurer une progression dans des conditions adaptées du point vue ergonomique.

Définitions

Sites naturels
Les termes « sites naturels » incluent les ouvrages utilisés sans modification préalable (ex. châteaux, barrages, ruines, mines, etc.)

Précisions
La personne compétente doit pouvoir justifier de connaissance dans les domaines d’étude de stabilité, de solidité ainsi que de prévention des risques professionnels et des dispositions réglementaires afférentes.

Des escaliers, ou à défaut des échelles, sont disposés en nombre suffisant pour permettre aux travailleurs d’atteindre les différents postes de travail. Au-delà de 3 m de hauteur les échelles sont équipées de crinoline. « 

Précisions
Les échelles doivent être rigides et conformes aux normes en vigueur et être fixées en partie haute et basse afin de garantir leur stabilité. Elles sont d’une longueur telle qu’elles dépassent d’au moins 1 mètre du niveau d’accès. La norme à prendre en référence pour les échelles: NF EN 131″

Équipements de protection individuel

L’utilisation des plates-formes élévatrices mobiles de personnel est privilégiée à celles des plateformes individuelles légères pour le travail en hauteur.

Les conducteurs de plates-formes élévatrices mobiles de personnel doivent avoir reçu une formation, conformément aux recommandations de la CNAMTS et être titulaires d’une autorisation de conduite.

L’employeur doit s’assurer que le matériel mis en œuvre est apte à répondre aux exigences charges dues à son utilisation: état des sols, charges levées ou transportées ou en déport, vent etc.

Les garde-corps ne sont en aucun cas utilisés pour fixer ou accrocher des charges sauf l’équipement a été conçu spécifiquement à cet effet.

Rappels
Les conducteurs de plates-formes élévatrices mobiles de personnel ont reçu une formation et sont titulaires d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur conformément à la recommandation R386 de la CNAMTS. L’employeur veille à réserver la conduite de ces matériels au seul titulaire du CACES afférent à la nacelle utilisée.

L’employeur doit s’assurer que le matériel mis en œuvre est apte à répondre aux exigences et charges dues à son utilisation: état des sols, charges levées ou transportées ou en déport, vent, etc.
Les normes à prendre en référence pour les plates-formes légères sont les suivantes: NFP 93 352 NFP 93 353″

En cas de contraintes artistiques de prises de vues justifiant l’utilisation d’équipements de protection individuelle contre les risques de chute de hauteur, une personne compétente établit une notice d’instruction consignée dans le registre mentionné à l’article 2.

Cette notice mentionne les points d’ancrage, les modalités de conception et d’utilisation de l’équipement de protection individuelle ainsi que les procédures de secours à mettre en œuvre.

L’intégration d’équipement de protection individuelle dans un costume ne doit pas modifier l’intégrité de l’équipement.

Rappels
Il peut être dérogé à l’utilisation de protections collectives contre les chutes de hauteur, en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement de protection collective ou lorsque l’évaluation des risques établit que l’installation ou la mise en œuvre d’un tel équipement est susceptible d’exposer les travailleurs à un risque supérieur à celui résultant de l’utilisation des protections individuelles.

Il doit alors être privilégié l’utilisation d’un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs étant assurée au moyen d’un système d’arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d’1 mètre.

Seule l’impossibilité technique de recourir à un tel équipement peut permettre l’utilisation de techniques d’accès ou de positionnement au moyen de cordes pour des travaux temporaires non répétitifs. Dans ce cas, l’évaluation des risques et les critères de choix des protections sont mentionnés dans le document unique.

L’employeur précise dans une notice les points d’ancrage, les dispositifs d’amarrage et les modalités d’utilisation de l’équipement de protection individuelle. Lorsqu’il est fait usage d’un tel dispositif, le travailleur ne doit jamais rester sans surveillance. L’organisation des secours doit être prévue pour garantir une intervention dans un délai compatible avec la préservation de la santé du travailleur. L’employeur ne peut confier des travaux en hauteur tels que mentionnés ci-dessus qu’aux seuls salariés »

Les installations provisoires réalisées pour les différentes phases du tournage sont conçues conformément aux normes et chaque circuit est réalisé à partir d’une armoire divisionnaire dotée de dispositifs de protection adaptés aux matériels et équipements alimentés.

L’employeur s’assure que chaque armoire divisionnaire utilisée est doté d’un exemplaire du rapport de vérification. » « Rappels
Les installations provisoires réalisées pour le tournage doivent être conçues conformément à la norme NFC 15 100. La conception et la réalisation des installations provisoires sont confiées à du personnel titulaire des titres d’habilitation correspondant aux tensions mises en œuvre.

Précisions
Une attention particulière est à apporter au schéma de liaison à la terre de chaque matériel ou installation notamment lors des tournages hors de France, sur des sites industriels, dans les bâtiments anciens…. ainsi qu’à l’utilisation de matériel d’origine étrangère.

Les équipements électriques, (armoire, projecteur, connectique…) qui ont un indice de protection inférieur à IP 44 font l’objet de protection complémentaire.

Le rapport de vérification de la compatibilité des installations provisoires de tournage avec les installations électriques existantes dans les lieux (bâtiments, parc, etc.) est consigné dans le registre mentionné à l’article 2.

Rappels
Les installations électriques existantes dans les lieux (bâtiments, parc…) où se déroulent les tournages doivent être vérifiées avant toute utilisation d’équipement ou de matériel.

Précisions
Toute modification apportée à un matériel électrique pour améliorer son indice de protection doit faire l’objet d’un avis d’un bureau de contrôle.

Les vérifications sont réalisées par une personne ayant une compétence équivalente à celle des organismes habilités par le ministère du travail et donneront lieu à la production d’un rapport.

Les changements des ampoules sont confiés à du personnel formé connaissant les risques engendrés par chaque type d’ampoule. Des grillages destinés à éviter la chute des lentilles dites « Fresnel » sont placés en façade des projecteurs.

Les projecteurs à lampe nue (dépourvus de Fresnel) sont équipés de grille sauf en cas d’utilisation de lampe à double enveloppe.

Cette grille est capable de prévenir toute projection d’éléments de la lampe susceptible de provoquer un dommage corporel.

Rappels
Le personnel dédié reçoit les formations nécessaires à la délivrance de l’habilitation électrique
Lors de sa formation, le personnel doit être instruit des risques inhérents à chaque type de lampes : explosion, incendie, brûlures, rayonnement, etc.
Ces opérations se font hors tension. »

L’employeur s’assure, lors de la conception des décors et accessoires que chaque élément transporté ou mis en place manuellement ne dépasse pas 25 kg et est doté de moyens de préhension. En cas d’impossibilité, il définit les moyens de manutention appropriés.

Des appareils de levage, tels que palans, treuils sont mis à la disposition des travailleurs lorsque le poids des objets à soulever et à porter excède 25 kg pour une personne ou 50 kg pour deux.

Chaque équipement, éléments de décors, matériels, etc. fait l’objet du marquage de son poids s’il dépasse 25 kg.

Précisions
Les accessoires tels que les pieds pour la fixation des projecteurs ou des caméras doivent avoir une hauteur au repos permettant une mise en place du matériel sans nécessité de levée les bras au-dessus des épaules. Lorsqu’il est utilisé des équipements roulants tels que les « dollies », le producteur veillera à ce qu’aucun transfert de niveau ne nécessite le port de l’engin. Dans ce cas, il sera prévu des moyens de manutention complémentaires.

Les conditions de travail sont définies en tenant compte du poids des caméras et de leurs accessoires notamment lors d’utilisation de « steadycam » sur lequel il ne devra pas y être ajouté d’accessoire.

L’employeur s’assure pour chaque lieu de tournage que les dimensions et les équipements des accès permettent la manutention des matériels, équipements et décors à mettre en œuvre.

Rappel
Protocole de sécurité
Le donneur d’ordre établit un protocole de sécurité pour les opérations de livraison définissant les moyens et les matériels à mettre en œuvre. Un plan de circulation est annexé à ce protocole lorsque la configuration des lieux le nécessite. »

Le producteur confie à une personne qualifiée : la vérification de l’adéquation de tous les points d’accroche susceptibles d’être utilisés pour la suspension des appareils de levage, l’analyse des contraintes particulières (chaleur, rayonnement) susceptibles d’entraîner des restrictions d’utilisation. Le rapport établi est consigné dans le registre mentionné à l’article 2.

En cas de changement de configuration ou de conditions d’utilisation sur un même site, il peut être dérogé aux obligations de vérification lors de la mise en service des appareils de levage si les conditions suivantes sont réunies: les points d’accroche ont fait l’objet des vérifications mentionnées ci-dessus, les appareils et accessoires de levage ont été vérifiés depuis moins de 6 mois, il a été établi préalablement dans un document par la personne qualifiée :

• les vérifications à mettre en œuvre à chaque opération,
• les contraintes particulières (vent, pluie, neige, chaleur, …) pouvant entraîner une restriction d’utilisation.

Ce document est consigné dans le registre mentionné à l’article 2.
Le travail est confié à une personne formée notamment aux vérifications mentionnées ci-dessus.
La périodicité de vérification des cordages est réduite à trois mois lorsqu’ils sont soumis à des contraintes particulières: chaleur des projecteurs, froid négatif, rayonnement etc.
Chaque vérification fait l’objet d’un rapport dont une copie est jointe avec la notice d’instruction à disposition de l’utilisateur, consigné dans le registre mentionné à l’article 2.

Rappel :

Par définition un appareil de levage comprend le support, le point d’accroche, le moyen mécanisé ou non assurant le mouvement de la charge ainsi que le moyen de préhension de la charge.
Chacun de ces éléments, notamment les appuis ou supports et point d’accroche, doit être en adéquation avec les contraintes dues à la manutention des charges en particulier en cas d’utilisation d’appareil mobile ou démontable, notamment dans les sites non prévus pour recevoir de tels équipements.
Pour information l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage et à la rédaction des rapports établis à l’issue des vérifications prescrit : d’un examen d’adéquation avant utilisation, pour chaque production, d’un examen de montage et d’installation en cas de changement de configuration ou de conditions d’utilisation sur un même site.

Lorsque la nature des matériaux constituant l’accessoire de levage entraîne des restrictions d’utilisation (chaleur, rayonnement…), un étiquetage spécifique est apposé sur l’accessoire de levage. Un lieu de stockage est aménagé afin d’éviter d’endommager les accessoires de levage. « Rappels
La charge maximale d’utilisation doit être mentionnée sur chaque accessoire de levage.
Il est recommandé de se référer à la brochure INRS ED 6178 « Mémento de l’élingueur » pour le choix et la bonne utilisation des élingues et accessoires de levage.

Privilégier l’utilisation d’accessoire de levage ayant fait l’objet d’une vérification avant mise sur le marché.
En cas d’impossibilité technique, dont la justification doit être inscrite dans le registre de prévention des risques mentionné à l’article 2, les accessoires de levage réalisés spécifiquement doivent faire l’objet d’une épreuve statique et dynamique avant utilisation.

La conduite et l’installation des grues de cinéma sont confiées à une ou des personne(s) formée(s) spécifiquement à l’utilisation de tel matériel et en nombre suffisant conformément à la notice de l’appareil qui est obligatoirement mis à disposition avec celui-ci.

La conduite de la grue est assurée indépendamment des tâches de prises de vues.

L’employeur s’assure, préalablement à l’installation d’une grue de cinéma, que la surface destinée à l’accueillir est stable et de solidité suffisante, conformément aux exigences de la notice d’instruction.

II est tenu compte également des contraintes dues à l’effet du vent, de la pluie, de la chaleur, du froid extrême, etc.

En l’absence de renseignements fiables sur les caractéristiques des sols ou d’utilisation dans des conditions non prévues par la notice, (véhicules, ouvrages d’art….), l’employeur fait procéder à une vérification par une personne qualifiée.

Les résultats des vérifications citées ci-dessus sont consignés au registre de prévention des risques mentionné à l’article 2.

Préalablement au montage de la grue de cinéma, l’employeur s’assure que :
– un espace de dégagement de part et d’autre de la voie, de dimensions suffisantes et au moins égal à celui défini dans la notice d’utilisation est aménagé.
– les obstacles fixes ou suspendus, lignes électriques, pouvant se trouver dans l’aire d’évolution du bras sont identifiés. Dans ce cas il est utilisé des matériels dotés de détecteurs permettant de limiter la course du bras afin de garantir une distance de sécurité suffisante.

En cas d’absence de tel dispositif, l’opérateur chargé de la conduite est assisté d’une personne chargée de veiller, à ce que le bras de la grue ne rentre pas en collision avec un élément présent dans la zone d’évolution. Cette personne a une compétence équivalente à celle de l’opérateur chargé de la conduite.

Le survol des personnes reste exceptionnel et est dûment justifié par des contraintes du site. Dans ce cas, la stabilité de la grue est renforcée par tout moyen approprié et la grue est équipée de détecteur permettant de garantir une distance de sécurité suffisante. Les contraintes du site et les moyens techniques adoptés sont mentionnés dans le registre de prévention cité à l’article 2.

L’utilisation de grue de cinéma avec opérateurs embarqués reste exceptionnelle et est dûment justifiée par l’utilisation d’équipement de prises de vues spécifique.

Avant de permettre aux opérateurs de prises de vues de prendre place sur la grue de caméra, il y a lieu de procéder à une répétition du mouvement à exécuter. Seuls les mouvements ayant fait l’objet d’une répétition peuvent être réalisés lors du tournage. L’opérateur chargé de la conduite vérifie que les opérateurs embarqués de prises de vues portent leur ceinture de sécurité.

Précisions
La formation à la conduite des appareils de levage et des grues de caméra doit donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation après contrôle de l’acquisition des connaissances.

Pour chaque lieu ou chaque modification de conditions d’utilisation, le préposé à la conduite doit recevoir une information sur les risques spécifiques de son environnement. »

Travail sous les charges

Par dérogation à la réglementation en vigueur, au motif de contraintes artistiques, le travail sous les charges peut être toléré sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires suivantes :

• les coefficients de sécurité des appareils et accessoires de levage sont doublés (élingues, câbles…)
• les appareils de levage sont dotés de double frein dont un est obligatoirement positionné sur les tambours de levage.

Les contraintes artistiques et les mesures prises sont mentionnées dans le registre de prévention cité à l’article 2.

Rappels
Un mémento de la sécurité dans le spectacle à ce propos a été mis en ligne sur le site internet Ministère de la Culture.

L’employeur s’assure que les points d’accroche des matériels sont définis de façon telle, que travailleur puisse effectuer l’accroche sans contrainte posturale.

Dès lors que l’accroche des projecteurs, décors, autres est effectuée au-dessus de postes de travail ou de surfaces où des travailleurs peuvent être présents, ces charges sont également assurées par une élingue fixée sur un point d’accroche prévu à cet usage.

Ce point d’accroche fait l’objet soit d’une note de calcul, soit d’épreuve et est identifié par un marquage de sa capacité. » « Rappels
Le guide INRS ED 957 permet d’analyser les postures de travail dangereuses lors de l’accroche hauteur.
Lorsqu’il est fait appel à des accessoires tels que bras, pinces,pieds, etc. pour l’accroche, il est nécessaire de vérifier qu’ils font l’objet d’un marquage clair de la charge maximum d’utilisation ainsi que d’une notice d’instruction en français. »

Afin de limiter le risque de brûlures oculaires, cutanées ou de mélanomes il est procédé à la vérification par modélisation du niveau de rayonnement émis par les projecteurs pour les plans de tournage où sont présents les projecteurs les plus dangereux.
Avant chaque utilisation d’un projecteur, il est vérifié que le dispositif anti UV prévu par le fabricant est en place.

Rappels
Il est recommandé de se référer à la brochure INRS ED 6113 «  »Sensibilisation à l’exposition aux rayonnements optiques artificiels (ROA) sur les lieux de travail et aux travaux de ce même organisme sur les projecteurs » ».

En cas de conditions atmosphériques difficiles (température extrême – froid ou chaud, vent violent, forte pluie, neige), il convient de: adapter le temps de travail mettre à disposition des équipements de protection individuelle adaptés, des boissons mettre à disposition des zones de récupération à proximité des lieux de travail telles que définies à l’article 36.

Les équipements utilisés pour le chauffage des locaux sont vérifiés dans les conditions définies à l’article 4.

A l’intérieur des locaux permanents ou temporaires, les équipements de chauffage à combustion sont raccordés à des conduits permettant l’évacuation des gaz de combustion.

Rappels
Tournage d’une équipe étrangère sur le sol français

Le droit français, incluant le présent texte, est applicable à une équipe étrangère lors d’un tournage sur le sol français.

Tournage d’une équipe française sur un sol étranger

Le producteur indique précisément les lieux de tournage lorsqu’il se signale aux autorités consulaires. Il met à la disposition des équipes de tournage, une liste des principales ressources (autorité consulaire, établissement sanitaire…).

Il recherchera les lois de police en vigueur, applicables à son activité et de manière générale, toutes réglementations locales qui pourraient être utiles aux salariés en mission. Si les salariés détachés restent soumis au droit français, des lois de police du pays recevant qui s’avéreraient plus favorables peuvent être appliquées.

La cartographie issue des mesures des niveaux sonores des lieux bruyants tels qu’un atelier de fabrication ou de montage-démontage de décors, salle de concert, site industriel, aéroport, autoroute, etc., est annexée au registre de prévention des risques mentionné à l’article 2. TITRE VII. – Évacuation du personnel

Rappels
La base vie comporte une zone vestiaire, des sanitaires séparés pour le personnel masculin et féminin, et un réfectoire séparé d’une surface suffisante pour accueillir l’ensemble des travailleurs susceptibles d’être présents simultanément. Ces équipements peuvent accueillir les personnes handicapées physiques.

Un dispositif sonore d’alarme est installé dans l’établissement et sur les lieux de tournage extérieur.

Le signal émis en cas de danger est perçu par tous les travailleurs en quelque point du lieu de travail. Il a pour objet d’avertir l’ensemble du personnel d’avoir à quitter immédiatement son poste de travail et à gagner, par les voies les plus sûres, l’extérieur de l’établissement ou, en cas d’impossibilité, un endroit où l’exposition au danger sera assez faible pour permettre l’attente des secours.

Tout local constituant un lieu de travail présente, pour le personnel qui l’occupe, des possibilités permanentes et effectives d’évacuation au cas où un incendie serait susceptible de condamner les issues des locaux attenants successifs.

Toutes les portes donnant accès à l’extérieur ou à un local de dimensions suffisantes communiquant avec l’extérieur s’ouvrent facilement dans les sens de la sortie.

Elles ont au minimum une largeur de 0,90 m.

Toutes les portes de secours donnent accès à l’extérieur et s’ouvrent dans le sens de la sortie. Elles sont maintenues en état de bon fonctionnement. Le personnel travaillant en hauteur dispose d’escaliers, d’échelles ou de tout autre moyen d’évacuation d’efficacité équivalente, en nombre suffisant et conduisant directement, soit vers les issues, soit à l’extérieur des bâtiments.

L’implantation des décors permet d’accéder rapidement aux issues normales et aux issues de secours.

L’employeur s’assure que les issues naturelles et les issues de secours sont en rapport avec le nombre maximum de personnes susceptibles d’être présentes simultanément dans un local donné.
Des issues supplémentaires sont créées si nécessaire.
En cas d’impossibilité, il est procédé à un renforcement des moyens de lutte contre l’incendie notamment en faisant appel à du personnel qualifié doté de moyens d’extinction supplémentaires. »

Dès les travaux préparatoires, l’employeur met à disposition, dans un endroit aisé à atteindre, un brancard rigide et une armoire à pharmacie dont le contenu reste accessible pendant toute la durée de la présence des travailleurs sur les lieux de tournage ou de préparation.

Aucun produit pharmacologique à usage médical ne peut être ajouté dans l’armoire à pharmacie sans avis médical.

Par une note affichée dans chaque local de travail, l’employeur porte à la connaissance des travailleurs l’emplacement de l’armoire à pharmacie ou trousse et le nom des personnes habilitées à donner les premiers soins. »

L’employeur s’assure que, dans chaque lieu de travail, il est établi et affiché une procédure d’alerte en cas d’urgence.
S’il est fait usage de téléphone mobile, les connexions au réseau sont vérifiées régulièrement.
L’employeur s’assure de la présence de secouristes: lors des travaux de montage, démontage et fabrication de décors et tous ceux présentant un risque particulier (cascades, travaux en hauteur…): lorsque les secours extérieurs ne peuvent pas garantir un temps d’intervention, dans ce cas la procédure d’alerte est soumise au médecin du travail qui peut exiger la présence d’un défibrillateur.

Dès le repérage et jusqu’à la fin du tournage (démontage compris), le producteur prend les dispositions suivantes: selon la destination de tournage à l’étranger, il prend attache avec le ministère des affaires étrangères pour toute information sur les risques sanitaires et la sécurité des personnes. pour mettre en œuvre les mesures prévues à l’article 31, il se rapproche du médecin du travail notamment pour prévoir le renforcement de l’armoire à pharmacie, des vaccins, etc. il adapte le rythme de travail aux contraintes dues au décalage horaire, aux conditions de transport et d’hébergement ainsi qu’aux contraintes climatiques.

Rappels
Tournage d’une équipe étrangère sur le sol français
Le droit français, incluant le présent texte, est applicable à une équipe étrangère lors d’un tournage sur le sol français.

Tournage d’une équipe française sur un sol étranger
Le producteur indique précisément les lieux de tournage lorsqu’il se signale aux autorités consulaires. Il met à la disposition des équipes de tournage, une liste des principales ressources (autorité consulaire, établissement sanitaire…)
Il recherchera les lois de police en vigueur, applicables à son activité et de manière générale, toutes réglementations locales qui pourraient être utiles aux salariés en mission. Si les salariés détachés restent soumis au droit français, des lois de police du pays recevant qui s’avéreraient plus favorables peuvent être appliquées.

Afin de limiter le risque d’incendie, les plateaux, passerelles, gril, etc. sont dépoussiérés entièrement tous les six mois au moins et après chaque opération de construction.

Lorsque les travaux de construction, montage et dépose de décors et de tournage sont exécutés en extérieur, l’employeur met à la disposition des travailleurs une base vie close, couverte et éclairée.

Lorsqu’il s’avère impossible de disposer à proximité des travaux d’un lieu d’hébergement, l’employeur aménage des hébergements provisoires. » « Rappels
La base vie comporte une zone vestiaire, des sanitaires séparés pour le personnel masculin et féminin, et un réfectoire séparé d’une surface suffisante pour accueillir l’ensemble des travailleurs susceptibles d’être présents simultanément.
Ces équipements peuvent accueillir les personnes handicapées physiques.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les opérations préalables à un tournage telles que réservation de zones de stationnement…

Les hébergements provisoires respectent les dispositions suivantes :
– les dortoirs doivent accueillir au maximum 4 personnes de même sexe. Chaque personne dispose d’une surface minimale de 6m², d’un lit individuel, d’un meuble de rangement pouvant être fermé à clef. Seules les surfaces dont la hauteur de plafond est supérieure à 2 mètres sont prises en compte,
– les lits superposés sont interdits, les couples sont hébergés en chambre séparée,
– les locaux doivent être nettoyés quotidiennement,
– les locaux disposent de sanitaires et de douches indépendants de ceux de la base vie séparés pour le personnel masculin et féminin,
– tous ces locaux sont maintenus à une température minimale de 18° et maximale 25°.

Afin d’éviter les contaminations croisées, les matériels, accessoires et produits utilisés pour maquillage et la coiffure ne servent que pour une seule et même personne.

Sur les plateaux, les produits tels que, enduits, peintures, vernis, solvants, apprêts, colles, diluants, dégraissants et décapants ne peuvent être utilisés que pour des modifications partielles et limitées des décors.
Dans ce cas, seuls les salariés formés et affectés à ces tâches sont admis dans le local.
Les mesures de prévention collectives et individuelles sont adaptées à la nature des produits.

Rappels
Etiquetage

Les produits classés non dangereux ne font pas l’objet d’un étiquetage soumis au règlement CLP. Voir brochure INRS ED 6041. »

Jurisprudence

Cass. Crim. du 12/04/2016 ; 15-81.257 :  » M. Sébastien X…, employé commercial, alors qu’il procédait en vue du nettoyage des locaux d’une boulangerie à la manipulation d’un liquide assainissant hautement concentré, le Suma 10. 1, a reçu une projection de ce produit dans l’oeil gauche qui lui a occasionné une grave blessure ; qu’il est apparu, outre que la victime n’avait pas été informée des risques afférents à la manipulation de ce produit ni n’avait reçu d’équipement de sécurité approprié, que l’évaluation prévue par l’article R. 4412-5 du code du travail des risques afférents au produit en cause n’avait pas été menée et que le document unique d’évaluation des risques prévu à l’article R. 4121-1 du même code n’avait pas été mis à jour ;

Attendu que la société Monop’ a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, notamment, du chef d’infractions à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs sur le fondement des articles L. 4741-1 et R. 4121-1 du code du travail pour n’avoir procédé à  » aucune évaluation des risques liés aux agents chimiques dangereux  » et n’avoir rédigé  » aucun document unique d’évaluation de ces risque« . Condamnation pour pour infractions à la réglementation sur l’hygiène et à la sécurité des travailleurs et blessures involontaires à quatre amendes de 2 500 euros

L’utilisation d’explosifs et artifices fournis par des fabricants spécialisés est seule autorisée.

Leur utilisation est confiée à des artificiers formés conformément aux dispositions définies par le Ministère de l’Intérieur et est limitée aux cas où les effets directs de l’explosion font l’objet de prises de vues.

Tous les travailleurs susceptibles d’être exposés aux effets de l’explosion sont protégés efficacement.
L’utilisation des armes à feu chargées (à blanc ou à demi charge) se fait en présence d’un armurier.
Le tir face à un tiers et à moins de 5 mètres est interdit; de plus, un écran de protection est installé systématiquement.
Avant d’utiliser des armes blanches, une répétition dirigée par un maître d’armes est organisée.

L’employeur vérifie que la zone d’évolution prévue ne fait pas l’objet d’interdiction de vol et que les conditions d’utilisation ne dérogent pas aux dispositions réglementaires. Le résultat de cette vérification est consigné dans le registre de prévention des risques mentionné à l’article 2.

Ces matériels font l’objet des vérifications telles que définies à l’article 4. Le producteur s’assure de l’aptitude du pilote des aéronefs télé pilotés, vis-à-vis du type d’appareil utilisé, aptitude reconnue par des services du ministère chargé de l’aviation civile.
Le pilote est la seule personne habilitée à manœuvrer l’aéronef et n’est pas chargé des prises de vue.

L’employeur s’assure qu’une répétition est réalisée pour: vérifier l’adéquation des capacités de l’appareil avec le temps nécessaire au tournage identifier les obstacles, les flux d’air, les possibilités d’atterrissage d’urgence, etc. vérifier que les distances de sécurité vis-à-vis des personnes, notamment dans les phases de décollage, atterrissage et prises de vues respectent les dispositions réglementaires.

Lors de cette répétition ne sont présents que les travailleurs nécessaires à la mise en œuvre de l’aéronef télé piloté.

Précision
Modèles couverts
Les aéromodèles tels que définis dans l’arrêté du 11 avril 2012 du Ministère de l’aviation civile ne sont pas soumis aux dispositions de cet article.

En cas de gel, de verglas ou de chute de neige, l’accès aux échafaudages, passerelles, plates-formes et escaliers est proscrit tant qu’ils n’ont pas été rendus praticables. Lors de l’utilisation d’éléments mobiles, décors, appareils de levage, grue de tournage, etc. pour lesquels le vent peut entraîner des mouvements ou des basculements dangereux, une manche à air et un anémomètre permettant d’indiquer la vitesse de vent sont installés. De plus, l’employeur souscrit à un abonnement à un service météorologique afin d’anticiper toute perturbation. La vitesse de vent au-delà de laquelle le tournage est interrompu et les mesures nécessaires pour assurer la stabilisation des équipements ou ouvrages sont inscrits dans le registre de prévention des risques mentionné à l’article 2.

Lorsque des travaux sont effectués au-dessus de plans d’eau, l’employeur met en place des dispositifs de protection collective ou individuelle et des moyens de sauvetage appropriés (bateau et plongeurs équipés) et destinés à éviter, d’une part, les risques de chute dans l’eau des travailleurs et, d’autre part, à réduire la gravité des conséquences de ces chutes au cas où elles se produiraient néanmoins.

Si les dispositions mises en œuvre pour assurer la sécurité des travailleurs en cas de proximité de lignes de distribution ou de transport d’énergie électrique sont différentes de celles prévues dans le document unique, elles sont inscrites au registre de prévention des risques cité à l’article 2.

Rappels
Il est nécessaire d’encadrer strictement l’utilisation de grues de cinéma, d’aéronefs télé pilotés, de structures de décors en matériaux conducteurs, d’appareils élévateurs de personnes.

Jurisprudence :

Cass. Crim. du 06/01/2015 ; 13-80.268 : « le 16 juillet 2009, Frédéric Y…, salarié de la société Arion piscines polyester, est décédé par électrocution lorsque le bras de la grue du véhicule semi-remorque qu’il manoeuvrait pour la livraison d’une piscine dans une propriété est entré en contact avec une ligne électrique aérienne à haute tension ; que M. Fabrice Z…, chargé d’effectuer, pour le compte et sous la direction de la société Vias piscines, les connexions hydrauliques et électriques de la piscine, est également décédé par électrocution lorsqu’il s’est appuyé contre la remorque […] l’imprudence éventuellement commise par Frédéric Y…en se plaçant à l’aplomb d’une ligne électrique pour opérer une manoeuvre du bras de la grue, n’a été rendue possible que par le propre manquement de l’employeur à son obligation particulière de sécurité et ne saurait être constitutive d’une faute exclusive à l’origine de son décès ; qu’ils ajoutent que la violation délibérée, par le gérant de la société Arion piscines polyester, de son obligation de sécurité, prévue par les articles R. 4534-108 et suivants et R. 4534-118 et suivants du code du travail, envers son salarié Frédéric Y…a directement contribué au décès de M. Z…« . Condamnations à à 20 000 euros d’amende et dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour homicides involontaires et infractions à la législation sur la sécurité des travailleurs.

Cass. Crim. du 30/03/2016 ; 14-84.994 : « M. D…, salarié de la société depuis 1982, chef de chantier depuis quinze ans, a continué à utiliser le terrain en cause alors qu’il avait constaté le danger des lignes électriques ; que s’il n’avait pas de délégation écrite de pouvoirs, il dirigeait les travaux depuis quatre semaines […] il se déduit que M. D…, chef de chantier, était investi, le jour de l’accident, d’une délégation de pouvoirs de fait, la cour d’appel, qui a caractérisé à la charge de la société poursuivie une faute d’imprudence et de négligence, en lien causal avec le dommage subi par la victime« . Condamnation pour homicide involontaire et infraction à la législation relative à la sécurité des travailleurs, à 25 000 euros d’amende et cinq amendes de 3 000 euros chacune et publication du jugement.

Cass. Crim. du 26/06/2018 ; 17-81.950 : « le 8 septembre 2012, Lucas D…, 17 ans, en voyage d’études en Corse est mort, par électrocution, après avoir touché un lampadaire extérieur du village de vacances Marina d’Or […] M.X… qui n’a pas fait appel au printemps 2012 à des électriciens pour procéder au changement des têtes de lampadaires du village vacances, qui a confié ce travail à des salariés n’ayant aucune compétence en matière d’électricité, qui n’a pas pris conseil auprès de personnes qualifiées avant de procéder à cette rénovation, qui n’a pris aucune mesure immédiate alors qu’il était informé des dysfonctionnements électriques récurrents, qui n’a pas fait procéder à un entretien et à un contrôle de l’installation d’éclairage, et qui a fait appel à un électricien à la retraite et aux interventions non facturées, a commis une faute caractérisée en relation de causalité directe et certaine avec l’électrocution à l’origine de la mort du jeune Lucas D..« . Condamnations pour homicide involontaire à trois ans d’emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, à 30 000 euros d’amende, à dix ans d’interdiction de gérer, à deux fois 50 000 euros d’amende et un affichage du jugement.

Lorsque les prises de vues sont effectuées dans des locaux dont la construction et l’aménagement n’ont pas été prévus à cet effet, l’employeur s’assure au préalable que lesdits locaux offrent aux travailleurs des conditions de sécurité suffisantes et correspondant à l’usage qui doit en être fait.

Dans le cas contraire, il prend des mesures appropriées, et notamment :

• Il fait procéder, s’il y a lieu, au renforcement des planchers,
• Il fait établir, si nécessaire, des issues de secours supplémentaires dont le nombre et les dimensions doivent être en rapport avec le nombre maximum de personnes, salariées ou non, susceptibles d’occuper simultanément un local donné,
• Il fait placer des repères le long des itinéraires d’évacuation,
• Il fait mettre en place, éventuellement un dispositif de ventilation,
• Il fait disposer, en nombre suffisant, des extincteurs, la nature des produits extincteurs étant appropriée à celle des risques présents,
• Il fait procéder aux recherches de produits dangereux, diagnostics amiante, plomb, sol pollué….

En cas de détection, procéder au marquage des surfaces contaminées.

Le producteur s’assure de la vérification des installations électriques des locaux même si leur utilisation n’est pas prévue pour le tournage.

Jurisprudence :

Cass. Crim. du 24/10/2017 ; 16-85.506 :  » l’arrêté du 22 juin 1990 applicable aux faits dispose que le personnel doit être instruit sur la conduite à tenir en cas d’incendie et être entraîné à la manoeuvre des moyens de secours, que le personnel doit participer deux fois par an à des séances d’instruction, que M. X…, veilleur de nuit de l’hôtel n’a effectué aucune formation sérieuse en matière de sécurité, qu’il ne savait pas déclencher manuellement l’alarme si elle ne se mettait pas en route automatiquement, que son comportement, stigmatisé par de nombreux témoignages, démontre qu’il n’a reçu aucun enseignement utile ; que la société Hôtel Lisita, en ne veillant pas, alors qu’elle y était obligée par les textes réglementaires précités, à ce que son veilleur de nuit soit parfaitement et totalement formé aux gestes appropriés à accomplir et aux mesures à prendre en cas d’incendie, a contribué à la production du décès et des blessures involontaires qui lui sont reprochés« . Condamnation pour homicide et blessures involontaires à 15 000 euros d’amende pour les délits et 1 500 euros d’amende pour la contravention.

CA Angers du 25/06/2019 ; 18/00.381 : « Pour avoir :
– exposé ses salariés à l’inhalation de poussières d’amiante, en contrariété avec l’article R.4412-124 du Code du travail,
– omis, en contrariété avec l’article R.4412-61 du Code du travail, de procéder à une évaluation des risques afin de déterminer, notamment la nature, le degré et la durée de l’exposition des travailleurs à l’inhalation de poussières provenant de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante,
– omis, en contrariété avec les articles L.4111-1, L.4111-6, L.4741-1 et R.4412-126, R.4412-127, R.4412-128 du Code du travail, pour l’exercice d’une activité de retrait de l’amiante, ou d’articles en contenant, de procéder à l’évaluation des risques et au mesurage des empoussièrements générés par ces activités,
– pas mis à disposition des salariés exposés à l’inhalation de poussières d’amiante les équipements de protection individuelle permettant de préserver leur sécurité, et ce en contrariété avec les articles L.4321-1, R.4321-4, R.4323-91, R.4323-95, R.4323-97 du Code du travail, et à l’arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante,
condamne la S.A.R.L. FREIX, représentée par M. V., à la peine d’amende totale de 14 000 €, soit :
– 10 000 € pour l’infraction de mise en danger,
– 4 000 € correspondant à 200 € par salarié concerné pour l’infraction à la réglementation générale sur l’hygiène et la sécurité du travail, » .

La présence d’animaux sur les lieux de tournage se fait sous la responsabilité d’une personne titulaire du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèce non domestique.

Les cascades sont exécutées sous la responsabilité d’un régleur de cascades.
Le producteur s’assure que le régleur de cascades maîtrise le type de cascade qu’il supervise et qu’il possède toutes les compétences pour inspecter le matériel et les équipements de protection mis en œuvre.

Le producteur et le régleur de cascades s’assurent que les cascadeurs, comédiens ou toutes autres personnes intervenantes ont les compétences et les capacités voulues pour exécuter les cascades.

Avant le tournage et après toute modification d’exécution de la cascade, il est procédé à une répétition.

Le régleur de cascades et le cascadeur approuvent à l’avance les équipements et matériels prévus pour le tournage.

Le régleur des cascades prépare un plan d’intervention en cas d’urgence indiquant la nécessité éventuelle de la présence d’une équipe d’assistance médicale. Dans ce cas, l’équipe d’assistance médicale est présente à toutes les répétitions et prises de vues.

Toute personne n’ayant pas un rôle essentiel dans la prise de vue est tenue à l’écart du tournage.

Le producteur privilégie l’utilisation de voitures dites travelling à la conduite réelle de véhicule lors des prises de vues.

L’ensemble des mesures désignées ci-dessus sont consignées dans le registre de l’article 2.

Toute personne participant à une cascade a la possibilité à l’instar de chaque salarié de faire valoir son droit de retrait.

Jurisprudence

Cass. Crim. du 12/05/2015 ; 13-80.345 : « le 24 juillet 2004, Kathleen Y…, employée saisonnière de la commune du Grau-du-Roi en qualité de secouriste, surveillante de plage, a emprunté un quad, mis à la disposition du poste de secours dont elle relevait, afin de permettre l’ouverture de la barrière d’accès à la plage pour une ambulance, lorsque, coupant à travers les dunes, elle a perdu le contrôle du véhicule, qui a effectué une vrille et, en retombant, lui a occasionné une blessure mortelle à la tête, qui n’était pas protégée par un casque ». Condamnation pour homicide involontaire à six mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende.

Le technicien, compétent et formé au risque spécifique des lasers est présent durant toute la durée de l’utilisation de l’appareil. Le laser est positionné hors de portée des salariés présents sur le plateau (3m au-dessus du plateau et protégé par un périmètre de sécurité de 5m de rayon).

Les conditions dans lesquelles sont effectuées les prises de vues présentant des risques inhabituels, tels que, utilisation de véhicule hors norme, plongée sous-marine, tournage en espace confiné, en présence d’animaux, utilisation d’aéronefs, de bateaux, etc. font, au préalable, l’objet d’une évaluation des risques destinée à déterminer les moyens propres à assurer la protection et, éventuellement, le sauvetage des travailleurs exposés auxdits risques de la part du producteur.

Cette évaluation est conduite avant le début du tournage, consignée au document unique et au registre de prévention des risques cité à l’article 2.

Ces documents sont adressés préalablement au tournage au siège du CCHSCT de la production cinématographique ou audiovisuelle compétent.

Toute dérogation aux mesures prescrites par les présentes dispositions générales fait l’objet d’une demande motivée adressée aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle doivent être exécutés des travaux.

Cette demande est également adressée pour information au siège du CCHSCT de la production cinématographique ou audiovisuelle compétent.