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Organisation de la prévention

3 grands textes

Dans le secteur de la production cinématographique, la prévention relative à l’activité du salarié est principalement définie par 3 grands textes :
  • le Code du Travail (CT) ;
  • la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (CCNPC) ;
  • les Dispositions Générales étendues par l’Arrêté du 15 octobre 2016 relatif aux mesures de prévention à prendre dans la production de films cinématographiques et audiovisuels (DG 2016).
D’autres documents propres à une entreprise précisent les mesures et consignes de prévention :
  • Règlement Intérieur et éventuels accords d’entreprise ;
  • Document Unique d’Evaluation des Risques et plan d’action associé.
  • La mise en place d’une démarche de prévention basée sur le respect des principes généraux de prévention (L. 4121-2 du CT)

Elle relève de la compétence de l’employeur. Je peux néanmoins, en tant que salarié, contribuer à leur mise en place :

  1. Éviter les risques : ai-je connaissance d’autres procédés ou équipements qui permettraient de supprimer le danger ou l’exposition à celui-ci ?
  2. Évaluer les risques : ai-je pris connaissance des risques liés à mon activité ? Si un risque ne peut être évité, ai-je été informé(e) des mesures prises et à prendre pour m’en protéger ?
  3. Combattre les risques à la source : l’organisation du travail et les moyens de prévention me permettent-ils de ne pas être en contact avec les vapeurs, les poussières, le bruit, l’électricité… ? Les mesures de réduction/protection de l’exposition (dispositif de captage, atténuateur de bruit, etc.) sont-elles opérationnelles et suffisantes ?
  4. Adapter le travail à l’Homme : les postes de travail, le choix des équipements, les méthodes de travail me permettent-ils de réaliser mon activité dans des conditions de confort suffisantes ?
  5. Tenir compte de l’évolution de la technique : les matériels, outils, produits utilisés sont-ils ceux qui permettent de faire le travail dans les meilleures conditions ? Ai-je été informé(e) des risques que présentent les nouvelles technologies et les mesures pour m’en protéger ?
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins : ai-je connaissance des moyens ou méthodes qui permettent d’obtenir le même résultat avec une méthode présentant des dangers moindres ?
  7. Planifier la prévention : l’organisation de mon activité, notamment par rapport à celles des autres intervenants, m’est-elle connue ? Ai-je connaissance de l’organisation des actions de prévention et de ses répercussions sur mon activité ?
  8. Donner la priorité aux mesures de protection collective : mon activité me contraint-elle à porter des protections individuelles (harnais/ligne de vie-point d’ancrage, protections auditives/respiratoires/corporelles, etc.) ?
    Existent-ils d’autres moyens capables de protéger l’ensemble des travailleurs, moi inclus(e) (procédés moins dangereux, nouvelle organisation du travail ou équipements intégrant des protections collectives tels que des capots/mécanismes de sécurité, le captage à la source, la présence de garde-corps, etc.) ?
  9. Donner les instructions appropriées aux salariés : ai-je reçu les informations nécessaires afin de réaliser mes tâches dans des conditions de sécurité optimales ? Ai-je un interlocuteur qui puisse m’aider à la bonne compréhension des risques encourus et qui m’associe à la démarche de prévention ?

En cas d’infraction aux règles de santé et sécurité au travail, la responsabilité civile et/ou pénale du chef d’entreprise pourra être engagée

LE RÉFÉRENT SÉCURITÉ

(Article L4644-1 Créé par Loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 – Art. 1 – V) Depuis le 1er juillet 2012, tout employeur doit désigner un ou plusieurs référent(s) en santé et sécurité du travail formé(s) spécifiquement pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.
Il sera, pour l’employeur et les salariés, un interlocuteur-clé capable de répondre à leurs interrogations sur les sujets de la santé et de la sécurité.

Il peut provenir :
  • des effectifs de l’entreprise ;
  • d’une structure externe telle qu’un service interentreprises de Santé au Travail comme le CMB, un cabinet de conseil ou un organisme professionnel de prévention.

Visite d’information et de prévention

Depuis le 1er janvier 2017, la Visite d’information et de prévention (VIP) remplace la visite médicale d’embauche et est effectuée par la médecine du travail. La périodicité des visites est définie par le professionnel de santé en fonction de critères individuels (âge, état de santé, invalidité…) et de mon activité.

Elle sera définie entre 2 et 5 ans au cas par cas. La visite initiale sera planifiée en fonction de la particularité du poste (par exemple : avant l’affectation pour un travailleur de nuit ou âgé de moins de 18 ans ; dans un délai de 3 mois après la prise du poste par défaut, etc.).

Un travailleur affecté à un poste à risque (amiante, poussières, bruit, CMR etc.) bénéficiera d’un suivi individuel renforcé.

  • Registre de prévention des risques (cf : fiche N°25)

Depuis l’Arrêté du 15 octobre 2016, les Dispositions Générales imposent que chaque lieu de tournage et/ou de construction disposent d’un registre de prévention. Ce document m’apportera des informations précieuses sur l’intégration de la prévention à mon activité (risques identifiés, mesures à appliquer, état des matériels, prescriptions des autorités locales, etc.).

  • Diffusion obligatoire des informations

L’employeur doit afficher ou communiquer (L3221-1 à L3221-7 du CT) par tout moyen certaines informations qui me seront utiles (cf. décrets n° 2016-1417 et n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration).

J’y trouverai notamment les coordonnées de l’inspection du travail, de la médecine du travail, les consignes de sécurité et d’incendie (R4227-34 à R4227-38) et les noms des personnes chargées du matériel de secours et de l’organisation de l’évacuation en cas d’incendie, la liste nominative des Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) en cas de travaux dangereux ou encore les modalités d’accès et de consultation du Document Unique.

De même une information sur le harcèlement sexuel doit être rendue accessible aux travailleurs tel que prévu par l’article L1153-5 du code du travail.

  • De trop grandes amplitudes horaires entrainent une baisse de la vigilance

Et une augmentation de la fatigue pouvant conduire à un accroissement de l’accidentologie et à des sur-accidents
L’amplitude journalière (repas et temps de préparation inclus) n’excèdera jamais 13h

(1) Disposition d’ordre publique, durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié (L3121-18 du CT)
(2) Durée quotidienne dérogatoire (L3121-19 du CT) prévue en cas de surcroît exceptionnel de l’activité (Titre II, Art 27-Titre III, Art 4.1.1 de la CC)
(3) Guide de la Commission des enfants du spectacle de Paris http://www.ddcs.paris.gouv.fr/content/download/10340/73705/file/Guide de la Commission VF.pdf (pdf :859 ko)
(4) Travaux interdits et réglementés pour les mineurs de moins de 18 ans (L4153-8 et D4153-15 du CT)
(5) Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l’inspecteur du travail (L3163-2 du CT)
(6) En moyenne sur 12 semaines consécutives (Art 25 de la CC et L3121-23 du CT)
(7) En cas de surcroît exceptionnel d’activité et après une demande à l’inspecteur du travail, accompagnée des justifications de ces circonstances exceptionnelles (L3121-21 du CT)
(8) A titre exceptionnel, après accord de l’inspection du travail et avis du médecin du travail (L3162-1 du CT)
(9) Lorsque l’amplitude est de 13 heures (1h de pause repas + 12h de travail effectif quotidien)
(10) Durée minimale prévue par accord collectif (Titre II, Art 35 de la CC, Titre III, Art 4.1.1.2 de la CC) sous réserve du respect de (D3131-3 et D3131-6 du CT)

(11)  La durée minimale du repos quotidien ne peut être inférieure à douze heures consécutives pour les jeunes travailleurs de 16 à 18 ans, cette durée minimale est portée à quatorze heures consécutives s’ils ont moins de seize ans (L3164-1 du CT)
(12) Il est interdit de travailler plus de 6 jours par semaine (L3132-1 du CT)
(13) Dont le dimanche, dérogation prévue en cas d’impératif de tournage ce jour de la semaine, il est interdit en studio (Titre II, Art 25et 41 de la CC – Titre III, Art 3.1.2 de la CC)
(14) Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine, une dérogation peut être accordée par l’inspecteur du travail, après avis de la commission des enfants du spectacle (L3164-2 du CT)
(15) Pause obligatoire non fractionnable après 6h00 de travail (L3121-16 du CT)
(16) Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut être supérieure à 4h30 (L3162-3 du CT)
(17) Pause spécifique toutes les trois heures (Titre III, Art 4.1.2 de la CC)
(18) Pause spécifique pour les salariés de l’équipe artistique au plus tard après 5 à 6 heures de travail (Titre III, Art 4.1.2 de la CC)
(19) Pause spécifique pour les artistes chorégraphiques, lyriques et de cirque au cours d’une période de travail ou de répétitions (Titre III, Art 4.1.2 de la CC)