“Par le décret numéro 2005-277 en date du 25 mars 2005, l’article R. 412-2 du code de la route a été modifié.

Le conducteur d’un véhicule est désormais responsable du port de la ceinture pour les passagers de moins de 18 ans, précédemment sa responsabilité était limitée aux passagers de moins de 13 ans.”

Sur Légifrance, décret du 25 mars 2005.