PEDRO se présente sous la forme d’un questionnaire en plusieurs étapes.
La première consiste à réaliser un état des lieux :
- . personnels effectuant des missions,
- . inventaire des véhicules,
- . accidentologie.
La seconde aborde les questions liées à l’organisation :
- le questionnaire porte, précisément, sur le management des déplacements, des véhicules,
- des communications et des compétences.
Cette étape aboutit à un diagnostic du niveau de prise en compte du risque dans l’entreprise.
Dernière étape, les pistes :
- une information générale sur les actions pouvant être menées en terme d’aide à la rédaction du plan d’action de l’entreprise que vous pouvez sauvegarde au format PDF.
Développé par le pôle d’innovation dans les technologies de l’information et de la communication du Centre technique de l’artisanat (CTAI) en partenariat avec la préfecture du Haut-Rhin et la CRAM Alsace-Moselle. Pedro est également disponible sur CD-Rom.
Il a obtenu le prix de l’innovation lors du dernier salon Préventica à Strasbourg.
En savoir plus : http://pedro.artifrance.fr
Ce que disent les textes au sujet du risque routier professionnel
Des conséquences juridiques et financières pour le salarié et l’employeur
Du point de vue de la responsabilité, le conducteur salarié est considéré sur la voie publique comme tout conducteur, L’article L 121-1 du code de la route précise le champ de cette responsabilité.
C’est sur lui que pèse l’obligation de respecter les règles du code de la route, et dès lors qu’il est au volant d’un véhicule, le salarié peut voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d’infraction au code de la route ou s’il est à l’origine d’un accident corporel.
L’employeur est tenu à une obligation de sécurité vis à vis du salarié et doit dans ce cadre prendre toutes les mesures de prévention afin que le salarié puisse se déplacer et travailler en sécurité. Si un défaut de mesures de prévention de sa part est à l’origine d’un accident de la route, sa responsabilité pénale pourra être engagée. On peut citer notamment le cas où l’accident serait dû à la charge de travail du conducteur (long trajet, absences de pauses, surcharge…).
L’accident de la route survenu au salarié alors qu’il était en mission est un accident du travail. Son indemnisation se fera donc par la caisse primaire d’assurance maladie de la sécurité sociale, ce qui entraînera pour l’employeur un hausse de son taux de cotisation accident du travail. Pour ce qui concerne les dégâts matériels causés au véhicule, c’est la compagnie d’assurance du véhicule (donc de l’employeur s’il s’agit d’un véhicule de l’entreprise) qui prendra en charge, selon les circonstances de l’accident, l’indemnisation des dégâts.
Enfin, l’article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale confère à la victime d’un accident du travail qui est en même temps un accident de la circulation, la faculté de se prévaloir de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la route.
Cette disposition permet à la victime de former un recours en responsabilité civile contre l’employeur et toute personne appartenant à l’entreprise, dans le cas d’un accident de la circulation intervenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, son préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime