Employeurs, votre responsabilité est engagée !
Cette mesure concernant l’habilitation électrique s’adresse à tout dirigeant, qu’il soit chef d’entreprise ou élu local.
Rappel juridique
par Maître Jean-Yves LE BORGNE, avocat à la cour :
Aujourd’hui l’accident, même fortuit, déclenche la recherche d’un responsable et bientôt d’un coupable.
Les poursuites de dirigeants d’entreprises… pour homicide ou coups et blessures involontaires ne se comptent plus… Si un accident survient dans leur entreprise, ils ne pourront s’exonérer de cette responsabilité pénale qu’en faisant valoir les efforts accomplis et les initiatives mises en œuvre pour s’assurer du bon fonctionnement de l’entreprise et du respect de tous les critères exigibles de sécurité.
Dans le domaine électrique, ces critères exigibles passent par l’habilitation électrique des travailleurs, en application du décret 88-1056 du 14 novembre 1988 et de son arrêté d’application du 17 janvier 1989 (UTE C 18-510).
L’habilitation peut avoir une signification vague pour nombre d’employeurs.
Qui est visé, quelle habilitation donner en fonction du travail à accomplir, comment l’obtenir ?
Toutes ces questions souvent restées sans réponse font que le seul moyen pour un chef d’entreprise de se protéger en cas d’accident semble finalement inaccessible.
L’UTE (Union technique de l’électricité et de la communication) responsable de la norme UTE C 18-510 (recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique) possède de ce fait toute la connaissance en matière d’habilitation et de sécurité pour le personnel.
Forte de ce savoir, l’UTE lance une campagne d’information auprès des chefs d’entreprise. Cette campagne vise d’abord à rappeler aux employeurs leurs obligations en matière de sécurité électrique et, éventuellement, comment mettre en application la réglementation dans leurs entreprises (niveaux d’habilitation du personnel, organismes de formation… ).
Qu’entend-on par « habilitation électrique » :
Toute personne agissant sous la responsabilité du chef d’entreprise, qui est amenée à utiliser ou à travailler sur, ou à proximité d’installations électriques hors ou sous-tension, et qui doit être « habilitée » à œuvrer dans ce domaine. Cela veut dire que cette personne doit recevoir obligatoirement une « habilitation électrique » délivrée par le chef d’entreprise (ou par son représentant) et qu’elle est censée avoir reçu une formation correspondante.
Mais attention, la responsabilité du chef d’entreprise n’est pas dégagée pour autant ! Il y va donc de sa vigilance quant à la bonne observation de la réglementation pour se protéger pénalement en cas d’accident… sans parler de risques physiques possibles si les mesures matérielles ne sont pas respectées.
Renseignements complémentaires :
Les différents titres d’habilitation courants
| HABILITATIONS | Domaine BT | Domaine HT | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Travaux | Intervention | Travaux | |||
| Hors tension | Sous tension | Hors tension | Sous tension | ||
| Chargé de consignation | BC | / | BC | HC | / |
| Chargé de travaux | B2 | B2T | / | H2 | H2T |
| Chargé d’intervention | / | / | BR | / | / |
| Exécutant électricien | B1 | B1T | BR | H1 | H1T |
| Agent de nettoyage sous tension | / | BN | / | / | HN |
| Non-électricien habilité | B0 | / | / | H0 | / |
Qui doit on habiliter ?
| Qui ? | Toute personne, électricien ou non électricien (peintre, maçon…) travaillant en présence de risques électriques (local électrique, lignes aériennes…). |
| Quoi ? | Reconnaissance par l’employeur [1] de la capacité d’une personne à accomplir en sécurité des tâches prescrites. |
| Où ? | Sur ou au voisinage des ouvrages électriques en exploitation des domaines BT et HT, éventuellement TBT. |
| Comment ? | Au moyen d’un titre d’habilitation : document écrit attestant la délivrance de l’habilitation auquel est joint un recueil de consignes (ex : UTE C 18-510). |
Carnets et recueil de prescription de sécurité d’ordre électrique.
- UTE C 18-510 La présente publication est destinée à faire connaître les prescriptions à observer en vue d’éviter les accidents corporels au cours des opérations entreprises lors de la construction de l’exploitation ou de l’entretien des ouvrages électriques quelle que soit la tension.
- UTE C 18-530 La présente publication, a été établie sur la base des dispositions du recueil UTE C 18-510 à l’intention du personnel non électricien habilité indice « 0 », du personnel électricien exécutant habilité indice « 1 » et du personnel habilité chargé d’interventions BR.
- UTE C 18-540 Cette publication peut servir de RECUEIL DE PRESCRIPTIONS pour le personnel précité travaillant dans le cadre du décret du 14 novembre 1988 sur les Installations électriques basse tension comme spécifié à l’article 48.11 de ce décret. Elle ne contient que les dispositions qui intéressent ces catégories de personnel (BO, B1, BR, B2 et BC). Le présent carnet ne concerne pas les personnels appelés à travailler sous tension.
INRS – L’habilitation en électricité.
Sur le site de l’INRS vous pouvez télécharger une brochure réf. ED 998 remplacée par ED 6127 destiné aux entreprises du secteur non électrique notamment les PME/PMI, pour les aider à remplir au mieux leurs obligations dans le domaine de la prévention des accidents d’origine électrique.
Il leur permettra de dégager les principes et étapes fondamentaux de l’habilitation du personnel en électricité et de choisir l’organisme de formation qui sera chargé d’apporter les connaissances nécessaires dans le domaine de la prévention.
Ce document tient compte des concepts énoncés dans le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 et le recueil UTE C18-510.
La brochure est complétée par la liste des organismes agréés par le « Comité des travaux sous tension » pour la formation à la pratique des travaux sous tension, sur ouvrages « basse tension »
Vérifier vos connaissances… tout en vous amusant !
Didactique et très simple, ce Quizz UTE 2006 est l’occasion de vérifier vos connaissances sur le site de l’ UTE.
Dans le cas de salariés d’entreprise temporaire, le chef d’établissement utilisateur.
Le début de cet article provient du site de l’UTE qui est responsable, en France, par délégation de l’Association Française de Normalisation, de la normalisation des matériels, installations et services dans les domaines électrique et électronique.