EXIGÉS PAR LE CODE DU TRAVAIL
Le registre de sécurité
Le registre de sécurité doit consigner les rapports d’intervention concernant les vérifications périodiques de tous les appareils ou machines qui doivent être vérifiés (Art. L. 4711-1 et R. 4323-26 du Code du travail). Ces vérifications peuvent être réalisées par une personne de l’entreprise qui en a la compétence. Le chef d’entreprise s’engage alors à lui donner le droit d’effectuer ces vérifications. Cette compétence peut s’acquérir par l’expérience ou par des formations spécifiques délivrées par des organismes spécialisés. A la fin des formations, une attestation peut être remise au salarié, garantissant au chef d’entreprise la compétence de ce dernier.
Les vérifications peuvent également être faites par des sociétés extérieures spécialisées dans cette activité. Dans tous les cas, la tenue d’un registre est obligatoire. Dans ce registre, doivent figurer : la qualité et l’adresse du vérificateur, la date de vérification, et les observations du vérificateur. Il est aussi souhaitable de classer dans ce registre l’ensemble des travaux effectués sur les machines, avec leurs dates et le nom des intervenants.
Le registre unique
L’employeur peut rassembler en un registre unique de sécurité les attestations, consignes, résultats et rapports des vérifications et contrôles techniques de sécurité au travail que la loi lui impose en matière d’hygiène et de sécurité. Ce registre est un outil qui facilite l’archivage et la lecture de ces données portant sur les contrôles techniques. Les documents concernant les vérifications et les contrôles doivent être conservés 5 ans et en tout état de cause ceux des deux derniers contrôles et vérifications. Ces documents doivent être communiqués aux membres des CHSCT, aux délégués du personnel, au médecin du travail. Les inspecteurs du travail et les agents des services prévention des CRAM doivent pouvoir accéder à ce registre(Art. L. 4711-5 du Code du travail).
L’employeur y inscrit également :
- l’identité de la personne (ou de l’organisme) chargé du contrôle ou de la vérification ;
- l’identité de la personne qui les a effectués (Art. D. 4711-2 du Code du travail).
Les pénalités
L’employeur qui ne satisfait pas à son obligation de tenue et de conservation des documents de vérification et de contrôles au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail – sous forme ou non de registre unique – est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 euros.
Les autres registres
Habilitation du personnel
Ce registre doit consigner toutes les habilitations données au personnel : habilitations électriques, habilitations sur des postes de travail particuliers (cariste…). Dans ce registre, on doit aussi trouver les attestations de formation pour les travaux particuliers (travaux électriques, chariots élévateurs…). Les habilitations sont données par le chef d’établissement , sa signature est donc obligatoire.
Art. L620-3 du Code de la sécurité sociale
Accidents du travail
Sous certaines conditions, la Caisse régionale d’assurance maladie du lieu d’implantation de l’établissement peut autoriser l’employeur à remplacer la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre.
Articles L441-4 et Art D441-1 à D441-4 du Code de la sécurité sociale.
Décret n° 85-1133 du 22 octobre 1985 relatif au registre de déclaration d’accidents du travail, JO du 26 octobre 1985.
Incendie
Ce registre doit consigner l’organisation à mettre en œuvre en cas d’incendie ainsi que tous les exercices et vérifications ayant un rapport avec le risque incendie : exercices d’évacuation des locaux, exercices d’utilisation des extincteurs, vérification des extincteurs, des RIA (Robinets d’Incendie Armés), des trappes de désenfumage, …. Art. R232-12-21 du Code du travail.
Le registre des délégués du personnel
Ce registre est obligatoire dès que l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non (Art. L. 2315-12 du Code du travail). Pour le calcul de l’effectif, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de présence (horaires de travail/durée légale).
Rapports techniques d’organismes
Ce registre, doit consigner tous les rapports techniques obligatoires (ascenseurs, installations électriques, éclairage, bruit…) émis par des organismes officiels reconnus compétents dans l’activité qu’exerce l’entreprise.