Le décret n°2007/1340 du 11 septembre 2007 modifie le dispositif des formations obligatoires du conducteur routier de marchandises ou de voyageurs : ce nouveau dispositif est déjà en vigueur pour le transport de voyageurs depuis le 10 septembre 2008, il s’applique au transport de marchandises depuis le 10 septembre 2009.
Les Types de Formations :
Le nouveau dispositif de formation obligatoire comporte 3 volets :
Une formation initiale qui est une qualification initiale qui peut-être longue d’au moins 280 heures obtenue dans le cadre d’un diplôme de conduite (CAP, BEP) ou d’un titre professionnel de conducteur routier, ou courte (Formation Initiale Minimum Obligatoire – FIMO) : formation spécifique d’au moins 140 heures suivie auprès d’un centre de formation agréé (liste Ile de France).
Une Formation Continue Obligatoire (FCO), de 35 heures réparties sur 5 jours (fractionnables en 3 j.+2 j. dans les 3 mois qui suivent) qui se renouvelle tous les 5 ans.
Une formation dite « passerelle » de 35 heures qui permet la mobilité des conducteurs entre le transport de marchandises et de voyageurs.
A l’issue de cette formation, le conducteur se verra délivrer une attestation de formation puis une carte de qualification de conducteur qu’il devra présenter à toute demande des agents chargés du contrôle.
Les conducteurs et les véhicules concernés :
Sont ainsi concernés par la formation obligatoire tous les conducteurs, salariés ou indépendants, de véhicules requérant :
le permis C ou EC (véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge – PTAC – excède 3,5 tonnes) ;
ou le permis D ou ED (véhicules de transport de voyageurs comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises).
Les dispenses de Formation Initiale :
Sont dispensés de suivre la formation initiale :
Les titulaires d’attestations FIMO ou dispenses délivrées avant le 10/09/09 (pour le transport de marchandises) ou avant le 10/09/08 (pour le transport de voyageurs) dans le cadre de la réglementation antérieure ;
Les titulaires du permis C ou EC délivré avant le 10/09/09 (transport de marchandises) ou du permis D ou ED délivré avant le 10/09/08 (transport de voyageurs) s’ils justifient à cette date d’une expérience professionnelle de conduite sans l’avoir interrompu pendant :
- moins de 5 ans : dans ce cas la formation continue (FCO) devra être suivie avant le 10 septembre 2012 (pour le transport de marchandises) ou avant le 10 septembre 2011 (pour le transport de voyageurs) ;
- entre 5 ans et 10 ans : dans ce cas la formation continue (FCO) devra être suivie avant toute activité de conduite.
Les modèles d’attestation d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel (Choisir la version initiale de l’arrêté et consulter son Fac-similé)
Les conducteurs exemptés de FIMO/FCO
Il existe des exceptions à cette obligation de formation (ordonnance n° 58.1310 modifiée), parmi lesquelles figure au paragraphe 4 de l’article 1 le cas des personnes conduisant des véhicules transportant du matériel ou de l’équipement utilisé dans l’exercice du métier de leur conducteur, mais pour qui la conduite du véhicule ne représente pas l’activité principale.
De ce fait, les salariés amenés à transporter du matériel pour l’exercice de leur métier (machinistes, électriciens, régisseurs, etc) qui n’ont pas été spécifiquement embauchés pour conduire des véhicules ne sont pas soumis à l’obligation de formation à la conduite des véhicules décrite ci-dessus, qu’il s’agisse de formation initiale ou de formation continue et quelque soit la date d’obtention de leur permis[1], mais si le conducteur a une activité polyvalente, et qu’il est amené à transporter du matériel sans rapport avec l’exercice de son métier ou à livrer des marchandises, il ne rentre plus dans le champ de l’exemption. Il est alors soumis aux formations obligatoires .
Nota Bene : Nous vous recommandons également de posséder une copie de l’ordonnance de 1958 afin de pouvoir justifier auprès des forces de l’ordre du cadre de votre exemption.
Dispense de chronotachygraphe sous certaines conditions :
Certains conducteurs s’ils peuvent justifier :
1/ que leur activité principale n’est pas celle de conducteur routier (Décret n°2008-418 du 30/04/2008, art.4),
2/ qu’ils conduisent un véhicule de moins de 7,5T,
3/ dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise (c’est-à-dire le siège social), ne sont pas soumis à la réglementation européenne sur les durées de conduite, de repos et de pause (contrôlées par un chronotachygraphe) ; dans ce cas, seul le code du travail est obligatoire.
Les salariés devront néanmoins, pour justifier de cette dispense, être en mesure de produire immédiatement à la demande des agents chargés du contrôle une attestation délivrée par l’employeur indiquant les heures auxquelles commence et finit leur journée de travail ainsi que les heures et la durée des repos.
Voir en ligne : Décret n°2007/1340 du 11 septembre 2007
[1] L’exception vaut également pour les indépendants (prestataires de service) dont l’objet de la prestation ne consiste pas à transporter du matériel. Ce matériel ne sera transporté par le prestataire que dans le but de réaliser sa prestation.