Pour ce faire, au moins deux semaines avant le début du tournage, le producteur peut adresser un avis d’ouverture de chantier de production (déclaration de travaux au Délégué à l’Hygiène et à la Sécurité du CCHS-CT de la production de films (Yves BEAUMONT, c/o APC, 37 rue Etienne Marcel, 75001 PARIS) afin qu’il se charge de transmettre cet avis à la Caisse régionale d’assurance maladie.
L’article R.8113-1 du Code du Travail impose également aux employeurs d’informer par écrit l’ inspection du travail de l’ ouverture de tout chantier ou autre lieu de travail :
employant dix salariés au moins,
pendant plus d’une semaine.
Par conséquent, si votre chantier de production de film remplit ces deux conditions, vous devez informer l’inspection du travail du siège de votre entreprise. Vous pouvez procéder à cette information sous n’importe quelle forme, le plus simple étant d’adresser la déclaration d’ouverture de chantier remplie pour le CCHS-CT dont un case est prévue à cet effet.
Arrêté du 6 mars 2008 portant extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur de la production cinématographique
http://www.legifrance.gouv.fr/affic…
Arrêté du 7 mai 2009 portant extension d’un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la production cinématographique
http://www.legifrance.gouv.fr/affic…
Document(s) joint(s):
Dispositions générales étendues par arrêté du 15 octobre 2016.
Formulaire déclaration CCHS – PDF